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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 122-5 7, L. 221-3 6° et L. 342-3 3°) une exception au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap afin de favoriser leur accès aux oeuvres. Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les modalités d'application de cette exception, et notamment les conditions d'établissement de la liste des personnes morales chargées de la mise en oeuvre de l'exception. Sur ce dernier point, le décret a institué une commission auprès du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la culture qui doit instruire et rendre un avis sur les demandes d'agréments présentées. Depuis son installation le 30 juin 2009, la commission mentionnée à l'article R. 122-16 du code de la propriété intellectuelle s'est réunie à quatre reprises. Au 1er janvier 2010, vingt-sept personnes morales et/ou établissements ouverts au public ont été inscrits sur la liste susmentionnée. À l'issue de sa réunion du 9 février dernier, la commission a donné un avis favorable à l'inscription de 10 nouvelles associations sur cette liste, dont deux au titre des associations habilitées à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition des oeuvres imprimées. Cette liste, ainsi que diverses informations relatives aux activités de la commission et à la mise en oeuvre de l'exception de l'article L. 122-5 7° du code de la propriété intellectuelle, sont disponibles sur le site Internet de l'exception handicap qui est régulièrement mis à jour : www.exception.handicap.culture.gouv.fr
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