13ème législature

Question N° : 69057	de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  464
	Réponse publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5759
Rubrique :	publicité
Tête d'analyse :	Internet
Analyse :	taxation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxation des revenus publicitaires en ligne. Dans la droite lignée de la loi Hadopi, la mission Zelnik a remis récemment au Gouvernement une série de propositions pour améliorer l'offre légale de biens culturels sur Internet et la rémunération des créateurs, dont l'instauration d'une "taxe Google" sur les revenus publicitaires en ligne. Sur les 22 propositions, cette dernière suscite le plus de réactions. Même si on peut comprendre que les grandes « majors » du référencement sur Internet arrivent à capter l'essentiel des ressources publicitaires, il est assez difficile d'intégrer une dose de fonctionnement plus concurrentiel. Dès lors, il lui demande de lui fournir les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette problématique d'une part sur les moyens de contrôler les bénéfices publicitaires de ces entreprises et d'autre part, sur le mode de répartition des sommes récupérées aux différents ayants droit.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la culture et de la communication a confié le 3 septembre 2009 à MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti une mission dite « Création et Internet » sur l'offre légale de contenus culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles. À l'issue d'une phase de consultation avec les acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur de la production et de la distribution de contenus culturels, les missionnés ont remis leur rapport le 6 janvier dernier. Ils ont présenté 22 propositions visant à favoriser le développement des offres légales de contenus culturels sur Internet et l'émergence de modèles économiques soutenables et permettant la rémunération de l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. Parmi elles, la proposition d'expertiser la création d'un prélèvement obligatoire touchant les revenus publicitaires en ligne vise à apporter une réponse à la question du financement des industries culturelles. Cette proposition soulève des questions juridiques et de mise en oeuvre complexes, qui font actuellement l'objet d'une expertise approfondie par les services des ministères compétents.

NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O