13ème législature

Question N° : 69064	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  502
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12993
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	fonction publique hospitalière
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des aides-soignants de la fonction publique hospitalière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est exact qu'une aide-soignante âgée de 62 ans, mais n'ayant que 32 années de cotisation pour la retraite, n'a pas le droit de prolonger son activité professionnelle après 60 ans au-delà d'une durée de dix trimestres ; il souhaite également avoir des précisions sur la réglementation relative à l'âge limite de départ à la retraite des aides-soignantes.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris en l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public prévoit dans son article 1er que « les fonctionnaires. régis par la loi du 13 juillet 1983, et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret ». Ainsi, un aide-soignant, dont la limite d'âge est fixée à 60 ans selon la réglementation en vigueur, et sous réserve des évolutions législatives futures, peut-il solliciter une prolongation d'activité jusqu'à 65 ans, sur présentation d'un certificat médical d'aptitude au service, et sous réserve qu'il ait épuisé au préalable l'ensemble des modalités de prolongation d'activité, notamment pour raisons familiales.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O