|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Il est urgent que les annonces soient tenues et que les retraites agricoles progressent de façon significative. L'inquiétude des exploitants agricoles va grandissante et appelle des mesures d'urgence. Premièrement, le minimum de retraite agricole doit être mis en oeuvre et afin que le plus grand nombre y soit éligible, les conditions doivent être assouplies. Deuxièmement, l'engagement pris par le gouvernement de Lionel Jospin pour garantir une pension égale à 75 % du SMIC net doit être poursuivi. Troisièmement, la réversion des points gratuits de la retraite complémentaire obligatoire doit être accordé au conjoint survivant. Il semble que l'écart entre l'augmentation du SMIC et l'augmentation du montant des retraites ne peut continuer à se creuser davantage. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte tenir ses engagements et mettre en oeuvre pour améliorer la situation des retraités agricoles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS) a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation des retraites de base des non-salariés agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 188 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est de plus de 30 EUR mensuels. Dans le cadre de la LFSS pour 2010, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a proposé un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles. Il comporte trois mesures. La première relève de 757,50 à 800 EUR le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 MEUR. La deuxième mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. La troisième mesure permettra de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de RCO attribués à titre gratuit à ce dernier. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu par l'article 13 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure va améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.
|