|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des désengagements successifs de la sécurité sociale en matière de prise en charge des dépenses de santé. Les cotisations pour les complémentaires santé devraient augmenter en moyenne de 5 % en 2010 afin de faire face au transfert de charges induit par les mesures décidées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 telles que la hausse du forfait hospitalier ou les nouveaux déremboursements de médicaments. Cette hausse va rendre plus insupportable encore, pour de nombreux ménages modestes, l'affiliation à une complémentaire santé. Il lui rappelle que, pour des raisons de coût, près de quatre Français sur dix en 2008 et 40 % des étudiants en 2009, ont affirmé avoir renoncé à un soin ou l'avoir retardé. Cette situation qui consacre l'avènement d'un système de santé à deux vitesses est absolument intolérable. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour garantir à tous les Français une réelle égalité d'accès à la santé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 75,5 % en 2008. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUc et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de plus de 23 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2009 par rapport à 2008 qui s'élève à plus de 505 000 personnes au 31 août 2009 (bénéficiaires de l'aide l'ayant utilisée auprès d'un organisme complémentaire). Enfin, la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de seize à vingt-quatre ans en relevant son montant à 200 EUR. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins constitue une priorité constante des pouvoirs publics.
|