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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sécurité des biens et des personnes
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Analyse :
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véhicules incendiés. statistiques. Seine-Saint-Denis
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone interpelle M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de recensement départemental des véhicules incendiés en Seine-Saint-Denis. L'état 4001, récolement national des crimes et délits constatés dans chaque département par les services de police, de gendarmerie et la préfecture de police de Paris et faisant l'objet d'une procédure judiciaire transmise au parquet, ne comporte pas, malgré 107 autres index, de catégorie spécifique consacrée aux véhicules incendiés. Ne figurent en effet seulement que les index « incendies volontaires de biens publics » (62) et « incendies volontaires de biens privés » (63). Ces index ne permettent pas de distinguer les véhicules incendiés des autres biens incendiés. Un tableau complémentaire de l'état 4001, collectant des données départementales publiées annuellement par l'Observatoire national de la délinquance, distingue, dans les « atteintes aux biens », « destructions, dégradations », plusieurs sous-catégories, dont une consacrée aux « destructions et dégradations de véhicules privés » qui ne permet pas cette fois de distinguer les véhicules incendiés de l'ensemble des véhicules dégradés ou détruits. Par ailleurs, la main courante de la préfecture de police de Paris (MC-PP) et la main courante informatisée (MCI) dans les zones de compétence de la police nationale, comportent l'une comme l'autre des codifications « I - Incendies - IVA - incendies de véhicules » pour la première et « I - Incendies - Incendies de véhicules » pour la seconde. En raison de nomenclatures différentes, les données de la MC-PP et de la MCI ne sont pas agrégées. Les zones de « compétence gendarmerie » ne disposant de surcroît pas de main courante, les données recueillies ne sont que partielles ou parcellaires. Concernant la nuit du 31 décembre ou 1er janvier dernier, n'ont enfin été publiées que les statistiques affectant le territoire du grand Paris de la sécurité, ce qui avait déjà été le cas à l'occasion du 14 juillet précédent, avant même la création de cette structure. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de véhicules incendiés dans le département de la Seine-Saint-Denis pour chacune des dix dernières années ainsi que les douze derniers mois.
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Texte de la REPONSE :
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Les véhicules incendiés ne font l'objet d'aucun recensement exhaustif. En effet, cette catégorie de faits ne figurait pas dans l'état « 4001 », contenant les statistiques des crimes et délits constatés dans les services de police et de gendarmerie, pas plus, d'ailleurs, qu'elle ne figure dans le nouveau tableau de bord statistique de la délinquance et de la lutte contre l'insécurité mis en place par le ministre de l'intérieur avec le concours de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Les informations issues des outils de traitement automatisé des mains courantes, déployés localement dans les services et qui ne sont pas interconnectés, ne peuvent constituer une statistique fiable sur le phénomène. En effet, ces informations justifient l'intervention d'un équipage de police mais ne rendent pas compte des investigations judiciaires réalisées, et des résultats des procédures engagées. Le 14 septembre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a mis en place la police d'agglomération parisienne qui crée notamment la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne dont les missions couvrent désormais Paris et les trois départements de la petite couronne. Cette réforme appelle bien évidemment à uniformiser les outils d'information générale, utilisés dans le cadre de la précédente organisation, à la préfecture de police et dans chaque département de la petite couronne, la « sécurité publique » étant placée alors sous l'autorité du directeur central de la sécurité publique. En conséquence, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales invite l'honorable parlementaire à solliciter le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, afin d'obtenir les informations disponibles sur le phénomène des véhicules incendiés.
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