FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 69117  de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  506
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  contrôle médical. tarification des actes
Texte de la QUESTION : M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation de la consultation du permis de conduire par les médecins membres de la commission ad hoc. Il semble que, depuis plus de dix ans, la rémunération de cette consultation soit de 24,40 euros partagée entre les deux médecins qui la pratiquent. Quand les patients sont dans l'incapacité de payer (aide sociale...), la préfecture règle à chaque médecin la somme de 9 euros environ après avoir retenu les charges sociales. Certes, il semble que le nombre de patients est important mais, au-delà du montant financier global d'une journée de consultation, c'est bien le travail de prévention qui pâtit de cette massification. Il lui demande de préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N