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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la teneur de « l'enquête noyades 2009 » publiée le 15 décembre dernier par l'institut de veille sanitaire. Il en ressort une évolution particulièrement inquiétante, puisque le nombre de noyades est passé de 1 154 en 2003 à 1 366 en 2009, et celles suivies d'un décès de 435 à 462. En l'espèce, nombre de ces drames surviennent dans des piscines de campings ou d'hôtels non surveillées, alors même qu'elles enregistrent pour certaines jusqu'à plus d'un millier d'entrées par jour. Il lui demande dès lors s'il ne serait pas judicieux de soumettre au droit commun ces installations d'accès public à gestion privée, en y imposant une surveillance et une possibilité d'enseignement obligatoires.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre les risques de noyade a donné lieu régulièrement ces dernières années à l'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, ainsi qu'à la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées sous l'autorité des préfets de département, par les différents services de l'État. À propos des aménagements et des dispositifs techniques de surveillance des installations, il n'est pas envisagé, à ce jour, de rendre obligatoire et systématique l'utilisation d'outils d'aide à la surveillance par voie vidéo-informatique, même si de tels systèmes apportent une aide souvent avérée à la surveillance des bassins. Leur coût d'achat, d'installation et d'entretien très élevé, associé aux contraintes techniques liées à des installations souvent anciennes, contraindrait certaines collectivités à faire cesser les activités de baignades proposées. La diminution de l'offre d'apprentissage de la natation qui en résulterait irait à l'encontre des objectifs de prévention des noyades. Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers (loi du 9 janvier 2003, décret et arrêté d'application du 14 janvier 2003 et du 14 septembre 2004). Le principe de la surveillance des activités de natation et de baignades d'accès payant ouvert au public par des personnels spécialisés, maîtres nageurs sauveteurs, relève d'une réglementation de longue date (décret de 1951). Au terme de la réglementation, confirmée par une jurisprudence constante, ces obligations de surveillance ne concernent pas les piscines privées accessibles gratuitement à la clientèle des établissements hôteliers et de camping.
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