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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire qui prévoit, entre autres, l'application immédiate de l'encellulement individuel dans les établissements pour peine. Or le centre de détention d'Oermingen, dans le département du Bas-Rhin, compte 203 cellules, dont 65 doubles. À l'heure actuelle, 130 détenus sur 268 sont en cellule double. Les responsables du centre de détention ne parviennent pas, pour le moment, à obtenir des informations sur la réorganisation des cellules. Ils souhaitent être informés de ce réaménagement, d'autant plus qu'il est fort probable que des détenus saisissent la juridiction administrative pour faire valoir leurs droits. En conséquence, il souhaite qu'elle lui donne des informations sur ce point précis.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 90 de la loi du 24 novembre 2009 a maintenu le principe de l'encellulement individuel et prévu en effet une application immédiate de cette norme, sans moratoire, à l'égard des personnes condamnées. Les seules dérogations admises à la règle sont la demande de la personne condamnée d'être affectée en cellule collective, la personnalité de l'intéressée justifiant que dans son intérêt elle ne soit pas laissée seule ou les nécessités d'organisation du travail. Afin de répondre aux exigences ainsi posées par la loi, les personnes détenues sollicitant un encellulement individuel seront orientées vers un établissement pour peines permettant l'application de ce dispositif, dans la mesure où le centre de détention d'Oermingen, qui accueille actuellement 239 personnes, ne compte que 124 cellules simples. À cet égard, la direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg offre un certain nombre de possibilités d'hébergement avec l'existence en Lorraine de cinq autres établissements pour peines : les centres de détention de Saint-Mihiel, d'Ecrouves, de Toul, de Montmédy et le centre pénitentiaire de Nancy, établissement inauguré en juin 2009. En dehors de la région, l'ouverture récente de diverses structures, et notamment celle du centre pénitentiaire de Poitiers en octobre 2009, de Béziers en novembre 2009 et de Bourg-en-Bresse en février 2010, devrait également permettre de répondre favorablement aux requêtes des personnes détenues. Il convient néanmoins de souligner que la satisfaction des demandes de cellule individuelle se fera nécessairement au détriment du maintien des liens familiaux, critère d'affectation principal, généralement privilégié par les personnes placées sous main de justice. Le centre de détention d'Oermingen devrait être peu impacté par l'application des nouvelles dispositions légales étant le seul établissement pour peines d'Alsace, en dehors de la maison centrale d'Ensisheim. Il est de ce fait très largement sollicité par les personnes détenues originaires de la région. Ceci explique que les délais d'attente à destination de cet établissement soient particulièrement importants, s'agissant des affectations des personnes condamnées : six mois en moyenne contre un mois pour les centres de détention de Saint-Mihiel ou de Montmédy. Le nombre de dossiers de demandes de changement d'affectation enregistrés au départ de cet établissement apparaît aussi relativement faible : 21 procédures seulement pour l'année 2009. Le centre de détention d'Oermingen conserve certains atouts qui rendent l'établissement particulièrement attrayant aux yeux de la population pénale. Certaines activités atypiques y sont proposées qui regroupent une dizaine de détenus placés sous le régime du placement extérieur durant trois semaines, l'offre de travail et de formation se décline en cinq ateliers valorisation des déchets plastiques, câblage électrique, soudage de structures métalliques, montage de fonds et fabrication d'enceintes acoustiques et en huit formations : qualification soudure, BEP maintenance industrielle, CAP industrie, pré-qualification métiers du bâtiment, qualification plaquiste, découverte des métiers agricoles, commande numérique et Caces (permis cariste). L'existence de voies de télécommunication desservant le centre de détention - autoroute A4 à dix kilomètres et gare SNCF - en fait également un établissement parfaitement accessible. Pour finir, dans le cadre du nouveau programme immobilier pénitentiaire, il est prévu la fermeture du centre pénitentiaire et la construction à proximité d'un nouvel établissement.
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