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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la fusion des signes officiels de qualité Appellation d'origine contrôlée (AOC) et Indication géographique protégée (IGP). Mme Fischer Boel, membre de la Commission européenne et chargée de l'agriculture et du développement rural, s'est récemment montrée favorable à une telle fusion. Pour elle, les indications géographiques sont des programmes qualitatifs et non quantitatifs. Elle souhaite donc une régulation sur la qualité mais ne souhaite pas de règle supplémentaire sur les quantités. Au vu de cette appréciation, il semble que les seuls critères qui devraient être retenus pour accéder à la production d'AOC, sont les indicateurs géographiques. Or, selon les producteurs de lait du syndicat des jeunes agriculteurs, la mise en place d'un tel système aurait des conséquences dramatiques pour nos AOC fromagères. En effet, avec un tel fonctionnement, un producteur de Normandie, par exemple, pourrait très bien produire du lait pour l'AOC Cantal, dès lors qu'il remplit les conditions du cahier des charges en question et que le fromage est bien fabriqué sur la zone définie. Dans un contexte déjà difficile pour la filière laitière, l'AOC reste la seule garantie du maintien de la production laitière dans les zones de montagne. Il apparaît donc important d'assurer le maintien de ce signe officiel de qualité, de veiller à son bon fonctionnement et surtout d'en prôner la sauvegarde. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver les AOC.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a proposé, dans le cadre de sa communication sur la qualité du 28 mai 2009, une fusion des deux instruments suivants : les Appellations d'origine protégées (AOP) et les Indications géographiques protégées (IGP). Suite à cette publication, des discussions techniques se sont tenues en juin 2009 dans le cadre de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne. Plusieurs États membres, dont la France, ont fait part de leurs réserves sur cette volonté de fusionner ces deux signes. Les arguments suivants ont été mis en avant : la distinction qui existe de fait entre les deux démarches, l'engagement de longue date des producteurs dans les deux démarches distinctes, les efforts de communication significatifs réalisés ces dernières années par les gouvernements auprès des consommateurs. La France a pour sa part également rappelé toute l'importance de la politique de qualité comme levier pour assurer la pérennisation des tissus économiques ruraux. Les conclusions du Conseil de l'Union européenne, adoptées à l'unanimité le 22 juin 2009, ont rappelé les spécificités de l'appellation d'origine protégée et de l'indication géographique protégée tout en invitant la Commission à étudier les possibilités de simplifier ces deux instruments. Le Parlement européen s'est également prononcé sur ce point, dans le cadre d'un rapport voté le 25 mars 2010. Il s'est dit favorable au maintien de la distinction entre le système des appellations d'origine protégées et celui des indications géographiques contrôlées afin d'éviter un nivellement par le bas des exigences applicables aux producteurs européens et de préserver un lien fort avec le territoire. Les négociations communautaires sur la réforme de la politique de qualité devraient se poursuivre au cours du second semestre 2010. En effet, la Commission européenne travaille à la rédaction d'un projet de texte législatif qui devrait être transmis aux États membres en fin d'année 2010. Ces négociations se dérouleront alors dans le cadre de la codécision entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Dès que le projet de texte de la Commission sera connu, il conviendra d'affiner la position de la France sur les grandes thématiques. Une concertation est prévue dans ce but avec les grandes familles professionnelles concernées par les signes d'identification de l'origine et de la qualité au sein de l'INAO, comme cela a été le cas lors des précédentes négociations sur le Livre vert sur la politique de qualité. Cette concertation portera sur l'ensemble des points d'intérêt français, dont l'avenir des AOP et IGP.
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