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Texte de la REPONSE :
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Le Sénat a voté en première lecture, le 4 février 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dont l'article 25 prévoit l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relatif à la création et à l'organisation des pays. Cette mesure est apparue justifiée au regard du fort développement ces dernières années de l'emprise et des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans ce contexte, le pays est apparu comme une structure contribuant à complexifier l'organisation territoriale. L'abrogation de l'article 22 précité a pour effet de faire obstacle à la création de nouveaux pays. Le maintien ou la suppression des structures existantes sera envisagé, au cas par cas et en fonction de leur utilité, dans le cadre des futurs schémas départementaux de la coopération intercommunale. Rien ne s'oppose dans ce cadre à ce que les collectivités ou leurs groupements décident d'associer la société civile à leurs projets selon une formule de type conseil de développement. L'article 25 dispose en outre que les contrats conclus par les pays antérieurement à l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. Il appartient désormais à l'Assemblée nationale, saisie du projet de loi, de débattre de ces dispositions.
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