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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Debré interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la responsabilité de l'État dans le sort tragique réservé aux supplétifs de l'armée française engagés dans les combats en Algérie entre 1954 et 1962. En effet, il a, dans un discours prononcé le 5 décembre dernier à l'occasion de la Journée nationale d'hommage aux "Morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, évoqué cet engagement formel du Président de la République, sans cependant se prononcer sur le calendrier de sa concrétisation. Aussi, il souhaite savoir sous quels délais des mesures de reconnaissance de cette responsabilité seront prises.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Lors de la journée d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2009, le secrétaire d'État a exprimé la reconnaissance de la Nation envers ces hommes qui ont fait le sacrifice de leur vie au cours de la guerre d'Algérie, ces Français musulmans qui ont quitté leur terre natale, leurs amis, leur famille parce qu'ils étaient, avant toute chose, des combattants français. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. La mémoire est d'abord un devoir de vérité envers les milliers de harkis et de Français musulmans qui sont restés indéfectiblement fidèles à la France. Cette vérité doit être mieux connue de l'ensemble des Français. C'est l'une des raisons pour lesquelles le législateur a souhaité la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Ce projet est sur le point d'aboutir. Conçue sur le modèle des fondations qui existent pour la Seconde Guerre mondiale, l'objet de cette fondation ne sera pas d'écrire ou de réécrire l'histoire de la guerre d'Algérie, mais de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à ce conflit et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. La fondation devra le faire avec rigueur et objectivité, sans rien occulter des événements ni de la façon dont ils ont été vécus par tous les protagonistes, quel que soit le camp auquel ils ont appartenu. La gratitude envers les harkis s'exprime en termes sociaux et économiques. La première mesure est le plan emploi en faveur des enfants de harkis, prorogé jusqu'à la fin de l'année 2010, et dont la mise en oeuvre permet de donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle, au moyen d'une politique de formation, d'une politique individualisée d'aide à l'emploi, ainsi que d'une politique particulière d'accès à la fonction publique. La seconde mesure est relative à l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux enfants d'anciens supplétifs, dont les parents bénéficiaires sont décédés entre le 23 février 2005, date de publication de la loi, et la date butoir du 1er octobre 2005, sans avoir pu choisir entre les trois options prévues par la loi. Cette mesure d'équité permettra à ces enfants de bénéficier de l'allocation de 20 000 EUR. Le respect envers les harkis se traduit par le refus de les laisser insulter parce qu'ils sont harkis. L'article 5 de la loi du 23 février 2005 a interdit toute injure envers les harkis, mais n'a posé aucune sanction à un tel comportement. La proposition de loi déposée le 4 février 2010 par M. Raymond Couderc, sénateur de l'Hérault, prévoit d'y remédier. Une fois la loi modifiée, les tribunaux pourront expressément condamner la diffamation et l'injure formulées de manière générale à l'encontre des harkis, en tant que groupe de personnes. Cette modification de la loi donnera également la possibilité aux associations représentatives des harkis de se constituer partie civile.
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