|
Rubrique :
|
animaux
|
|
Tête d'analyse :
|
chiens
|
|
Analyse :
|
races réputées dangereuses. propriétaires. attestation d'aptitude
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de la loi relative à la prévention et à la protection des personnes contre les chiens dits « dangereux », publiée au Journal officiel du 20 juin 2008. Le Parlement avait laissé 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2009, aux propriétaires pour se mettre en conformité avec cette loi. Or, aujourd'hui, force est de constater que de nombreux propriétaires, malgré leur volonté, ne peuvent obtenir de permis de détention de leur chien. En effet, une publication au printemps 2009 des textes régissant la formation obligatoire et la mise à disposition en août 2009 des premières listes de formateurs habilités à dispenser cette formation, ont réduit à 4 mois au lieu des 18 mois préconisés, le délai octroyé aux propriétaires pour se mettre en conformité. D'autre part, le texte fixant le contenu de ce permis de détention n'est pas encore paru, et de nombreux maires refusent de le délivrer, faute de modèle. Ainsi, bien que son ministère ait annoncé qu'une certaine souplesse serait appliquée en la matière pour les propriétaires dits « de bonne foi », de nombreux maîtres s'inquiètent d'être tout de même condamnés à des amendes, des peines d'emprisonnement ou même à l'euthanasie de leur animal. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour annoncer de manière officielle le report de la date limite et s'il entend faire bénéficier cette annonce d'une campagne d'information nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés d'être titulaires d'un permis de détention délivré par la mairie de leur commune de résidence. Les modalités relatives à la délivrance et au contenu de ce permis ont été fixées par le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie. Les formulaires de demande de délivrance du permis de détention et du permis provisoire de détention (CERFA n° 13996/01 et n° 13997/01) ainsi que des modèles d'arrêté portant délivrance du permis de détention et du permis provisoire de détention ont été mis à la disposition des maires dès décembre 2009. Parmi les conditions préalables à l'obtention du permis figure une formation des maîtres, dispensée par un formateur agréé par la préfecture du département du lieu de formation, et débouchant sur une attestation d'aptitude. Ainsi, depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires n'ayant pas suivi cette formation et de ce fait n'étant pas titulaires du permis de détention se trouvent en situation irrégulière. Dans la perspective de cette échéance fixée par le législateur et face au nombre limité de formateurs ayant sollicité leur agrément, le ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture ont déployé tous leurs efforts pour que le dispositif puisse être pleinement appliqué dans les délais prévus. Outre les mesures de publicité mises en place par les préfectures, la priorité a été donnée par les préfets à ce dossier et les procédures d'agrément des formateurs ont été accélérées. Par ailleurs, un arrêté du 15 décembre 2009 a modifié l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural. Alors que, dans sa rédaction originale, l'arrêté prévoyait que la formation durait « sept heures effectuées en une journée », cette dernière condition a été supprimée en décembre, permettant ainsi aux formateurs de proposer leur prestation en plusieurs séances. Cette faculté a permis d'attirer de nouveaux formateurs qui ne souhaitaient pas délivrer la prestation en une journée bloquée. Le nombre de formateurs agréés a ainsi été multiplié par trente, passant d'une cinquantaine en septembre 2009 à presque 500 fin novembre, 872 fin décembre 2009 et 1665 fin février 2010. Les préfectures n'ont pas fait part de difficulté dans la délivrance des permis par les maires. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs d'un chien catégorisé non titulaires d'un permis de détention peuvent, dans un premier temps, faire l'objet d'une simple mise en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 211-14 du code rural.
|