FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 69270  de  M.   Ueberschlag Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Logement et urbanisme
Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  765
Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3136
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux d'habitation
Analyse :  résiliation. préavis. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé du locataire. Le RMI étant remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009, il souhaiterait savoir si les dispositions de l'article 15 précité, s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement entend modifier ce texte afin que la référence au RMI soit supprimée et remplacée par celle du RSA.
Texte de la REPONSE : L'article 15 paragraphe I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI) qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
UMP 13 REP_PUB Alsace O