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Texte de la REPONSE :
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Au sens des traités qui fondent l'Union européenne, les États membres sont les seuls responsables de l'élaboration et des conditions d'application du droit communautaire sur leur territoire. Pour autant, le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des politiques communautaires n'est pas négligeable. L'extension du champ communautaire a renforcé l'impact du droit communautaire dans de nombreux secteurs tels que les marchés publics, les services publics, le développement économique ou encore l'environnement. Les crédits consacrés à la politique régionale de l'Union européenne, ou politique de cohésion, ont continué à croître en 2009 avec près de 48,5 milliards d'euros en faveur des régions d'Europe, soit une augmentation de 2,5 % par rapport à 2008. Encouragées par l'Union européenne, les coopérations transfrontalières et interrégionales sur le territoire européen bénéficient désormais d'un cadre juridique communautaire avec l'adoption en juillet 2006 du règlement (CE) n° 1082/2006 sur le groupement européen de coopération territoriale. Différents mécanismes permettent d'associer les collectivités territoriales au processus d'élaboration du droit communautaire. La consultation préalable du Comité des régions, organe consultatif institué par le traité de Maastricht, sur les propositions d'actes ayant des répercussions au niveau local permet ainsi d'associer depuis 1994 les élus locaux à l'élaboration des politiques communautaires ; le traité de Lisbonne autorise le comité des régions à saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en cas de violation du principe de subsidiarité. Au plan national, la circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2005 a posé le principe de la concertation avec les collectivités territoriales sur les travaux de l'État en matière communautaire. Dans ce contexte, trois instances de concertation ont été créées. La conférence nationale des exécutifs est une instance de niveau politique compétente, notamment, pour débattre des questions communautaires, présidée par le Premier ministre et à laquelle participent les principales associations d'élus. Par ailleurs, le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a mis en placé un groupe de travail de niveau technique associant les experts des associations d'élus pour débattre des principaux enjeux communautaires. Ce groupe de travail a été consulté, notamment, lors de la préparation des positions françaises sur le paquet « énergie-climat », la réforme de la Politique agricole commune et contribué au rapport français sur la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne. Dans le cadre de ce groupe de travail, les associations de collectivités territoriales ont également été consultées sur les modalités de transposition de la directive « services » et la mise en oeuvre du droit communautaire des aides d'État aux fins, notamment, d'une meilleure prise en compte des spécificités des services d'intérêt général (SIG), en particulier les services sociaux. Enfin, la loi de finances pour 2008 a institué une commission consultative d'évaluation des normes, composée d'élus locaux et de représentants de l'État ; cette commission est obligatoirement consultée sur les projets de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur le champ de compétence des collectivités locales. De manière générale, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en liaison avec la SGAE, s'efforce de faciliter les échanges de points de vue avec les différentes associations d'élus dans les consultations européennes et les négociations avec les services de la commission (dans le domaine des transports ou de la cohésion territoriale par exemple), ainsi que dans la gestion de certains contentieux communautaires impliquant le défaut de mise en oeuvre du droit communautaire par les collectivités territoriales. Enfin, les collectivités territoriales ont été pleinement associées à la préparation de la présidence française de l'Union européenne ; elles ont elles-mêmes pris part à l'animation de cette présidence par l'organisation de plusieurs manifestations telles que les « Open Days » du comité des régions sur l'avenir de la cohésion économique, la conférence européenne du réseau « Eurocities » sur le développement durable, le séminaire de l'association des régions de France sur la Politique agricole commune ou encore l'assemblée générale des régions périphériques maritimes européennes sur la cohésion territoriale. Outre ces implications multiples dans la mise en couvre des politiques communautaires, les collectivités territoriales françaises s'engagent de plus en plus dans des actions de coopération décentralisée avec leurs homologues de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe. La coopération décentralisée regroupe l'ensemble des initiatives et actions de coopération internationale menées par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou leurs groupements, d'une part, et une ou plusieurs autorités territoriales étrangères et/ou leurs groupements d'autre part. La commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) a répertorié 4 369 collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes) français et 8 369 projets menés en direction de l'Europe. Ces projets figurent dans l'Atlas français de la coopération décentralisée mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires étrangères et européennes (http ://cncd.diplomatie.gouv.fr/frontoffice/bdd-monde.asp). Cet Atlas ne permet pas de distinguer de manière synthétique les projets menés par des communes de ceux pilotés par d'autres catégories de collectivité territoriale. Encouragé par l'Union européenne, le développement des coopérations transfrontalières et interrégionales sur le territoire européen bénéficie désormais d'un cadre juridique communautaire avec l'adoption en juillet 2006 du règlement (CE) n° 1082/2006 sur le groupement européen de coopération territoriale. En France, quatre GECT ont d'ores et déjà été créés. Une dizaine d'autres projets sont en cours. Enfin, le Conseil de l'Europe prévoit la création d'un nouvel outil juridique, le groupement eurorégional de coopération (GEC), destiné à harmoniser le cadre juridique de la coopération transfrontalière et interterritoriale et qui permettra à des collectivités françaises d'y adhérer aux côtés de collectivités ou autorités territoriales des États membres du Conseil de l'Europe. Les GEC pourraient être mis en oeuvre à compter de la ratification prochaine du protocole n° 3 de la convention cadre de Madrid, signé le 16 novembre 2009 à Utrecht.
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