13ème législature

Question N° : 6931	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6104
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1940
Rubrique :	institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :	groupements de coopération sociale et médico-sociale
Analyse :	pharmacies à usage interne. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la gestion des pharmacies à usage interne par les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GSMS). En effet, il semble que lesdits groupements, issus du décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code, ne puissent pas gérer de pharmacies à usage interne alors que le développement de celles-ci peut présenter des analyses importantes en termes de coût d'approvisionnement, de maîtrise des risques iatrogènes, de qualité de prescription et de coordination entre médecins et pharmaciens. Le GSMS pourrait enfin permettre aux petits établissements de mutualiser des moyens pour le développement d'une pharmacie à usage interne. Aussi, il lui serait agréable de savoir comment le Gouvernement entend adapter les règlements pour permettre aux GSMS de gérer une pharmacie interne, d'une part, et dans quel délai cette mesure pourrait être mise en place, d'autre part.
Texte de la REPONSE :	Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la création d'une pharmacie à usage intérieur relèvent de la loi. Le code de la santé publique prévoit que les groupements de coopération sanitaire peuvent disposer d'une telle pharmacie (art. L. 5126-1 du code de la santé publique). En vertu à la fois des législations sanitaire et sociale (art. L. 6133-1 du code de la santé publique et L. 312-7 du code l'action sociale et des familles), les établissements médico-sociaux peuvent adhérer à ces groupements sanitaires en vue non seulement de bénéficier des prestations qu'ils offrent mais aussi d'inscrire leur adhésion dans une stratégie plus globale de réponse aux besoins à la fois médicaux et sociaux de certaines catégories de la population.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O