FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 69325  de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  749
Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7339
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  DSU
Analyse :  montant
Texte de la QUESTION : M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant par habitant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) percue par la commune de Castres qui en est bénéficiaire, de 2002 à 2009.
Texte de la REPONSE : Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Dotation de péréquation, elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Les communes éligibles à la DSU sont réparties en deux strates démographiques : celle des communes dont la population est comprise entre 5 000 à 9 999 habitants et celle des communes de 10 000 habitants et plus. Le premier décile des communes de la première catégorie, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, et les trois premiers quarts des communes de la seconde catégorie, classées de manière analogue, sont éligibles à la dotation. Le tableau ci-dessous précise les montants de DSU par habitant perçus par la commune de Castres (81065) entre 2002 et 2009.
ANNÉE
de répartition
ATTRIBUTION
DSU (en EUR)
POPULATION
DGF
DOTATION
par habitant
(en EUR/hab.)
2002 877 955 45 808 19,17
2003 923 008 45 808 20,15
2004 959 799 45 808 20,95
2005 1 007 789 45 808 22,00
2006 1 058 178 45 808 23,10
2007 1 111 087 45 808 24,26
2008 1 151 741 45 808 25,14
2009 1 174 776 45 218 25,98
La commune de Castres a donc vu son attribution de DSU progresser de 33,81 % entre 2002 et 2009. Cet accroissement est lié à l'application des dispositions de l'article 135 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoyant un abondement annuel de la DSU de 120 MEUR entre 2005 et 2009. À titre dérogatoire, la dotation a progressé de 70 MEUR entre 2008 et 2009, en application des dispositions de la loi de finances pour 2009. En effet, les 50 MEUR de différence par rapport aux années antérieures sont venus financer la dotation de développement urbain (DDU).
NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O