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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la collecte collective et le tri des déchets. En 2004, lors de la mise en place du nouveau barème de soutien aux collectivités locales pour la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées Adelphe et Éco-emballages dit « barème D », le Cercle national du recyclage avait dénoncé l'aspect pénalisant de ce barème, surtout pour les collectivités locales performantes. Cette opposition frontale a permis la mise en place d'un dispositif de compensation financière pour ces mêmes collectivités. Cette mesure prévoyait que les collectivités pénalisées par l'application du barème D seraient compensées en totalité de leurs pertes et cela pendant 3 ans. Parallèlement à ce dispositif, un audit des soutiens devait être réalisé afin de vérifier la juste application du barème D. La transcription de cette annonce dans le contrat programme de durée des sociétés agréées est allé au-delà des propos du ministre puisque les « collectivités percevront 100 % de la différence jusqu'à la fin 2008, puis 50 % en 2009 et 25 % en 2010 ». Le dispositif de compensation doit diminuer de moitié dès 2009 lors du versement du liquidatif en 2010. Au total, ce sont donc plus de 500 collectivités locales qui devraient être touchées par la baisse de la compensation pour une perte de soutiens qui devrait atteindre 11 millions d'euros. Cette baisse est insupportable pour les budgets des collectivités surtout en cette période de crise. Il lui demande donc le maintien en intégralité de ce soutien jusqu'au nouvel agrément afin de défendre le service public d'élimination des déchets ménagers et de respecter deux engagements fort du Grenelle de l'environnement dont celui d'augmenter la part de prise en charge du coût d'élimination des déchets d'emballages par les producteurs de biens emballés.
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Texte de la REPONSE :
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Le barème aval (ou barème aval D) prévoit les soutiens financiers que les collectivités territoriales peuvent percevoir, au titre de la collecte sélective, en vue du recyclage des déchets d'emballages ménagers. L'annexe 2 du cahier des charges de la société agréée ÉcoEmballages prévoit que la compensation financière soit totale jusqu'en 2008 (100 % de l'écart entre le barème aval C du précédent agrément et le barème aval D de l'agrément en vigueur), puis dégressive sur deux ans (50 % en 2009 et 25 % de l'écart en 2010). La diminution de la compensation financière, au cours des années 2009 et 2010, impacte la valeur des soutiens perçus par environ 500 collectivités territoriales. Cette modalité d'application de la compensation financière est, cependant, en tout point cohérente avec l'engagement du ministre de l'écologie et du développement durable, en 2004, au 18e congrès de l'association Amorce qui prévoyait « une compensation à 100 % assurée jusqu'en 2008 ». Les précédentes dispositions relatives à la compensation financière sont reprises dans le contrat liant les collectivités territoriales à la société agréée ÉcoEmballages. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont demandé au directeur général de la société agréée ÉcoEmballages de bien vouloir, au cas par cas, être attentif aux demandes d'ajustements des collectivités territoriales concernées. Cette phase d'ajustement des barèmes est provisoire. La difficulté liée à l'évolution de soutien d'une partie des collectivités a été pleinement prise en compte dans le cadre des réflexions menées lors du Grenelle de l'environnement. Ainsi l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement rompt avec cette notion de partage des coûts ou de prise en charge des surcoûts entre les collectivités territoriales et les producteurs de produits emballés à destination des ménages, pour introduire un niveau de prise en charge de 80 % des coûts d'un service de collecte et de tri optimisé. Depuis, l'État très attaché aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs s'est, en conséquence, pleinement engagé dans les travaux à la base du prochain cahier des charges d'agrément de la filière emballage Ces travaux tiennent notamment compte des engagements du Grenelle de l'environnement et du retour d'expérience de la filière des emballages ménagers. Les associations représentatives des collectivités territoriales (Association des maires de France, Amorce et le Cercle national du recyclage) sont très étroitement associées à ce processus d'élaboration du prochain cahier des charges en participant à l'ensemble des groupes de travail. Ces associations participent notamment aux groupes consacrés à la détermination du 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ou encore à l'élaboration du barème aval E du prochain agrément. Le prochain barème aval E rendra compte de cette évolution réglementaire et devra être suffisamment incitatif pour les collectivités territoriales performantes, de manière à éviter tout dispositif de lissage entre le barème aval D et le barème aval E.
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