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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de la collecte et du tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, la mise en place d'un nouveau barème de soutien aux collectivités locales par les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages a été contestée, et un dispositif de compensation financière pour ces collectivités a été créé, et dans le contrat programme de durée des sociétés agréées a prévu que les collectivités percevraient 100 % de la différence jusqu'à fin 2008, puis 50 % en 2009 et 25 % en 2010. Pourtant, les collectivités locales ont enregistré un différentiel s'élevant à plus de 290 millions d'euros en leur défaveur, et plus de 500 collectivités locales devraient être touchées par la baisse de la compensation, pour une perte de soutiens qui devrait atteindre environ 11 millions d'euros. Étant donné que le soutien à la compensation est majoritairement versé aux collectivités performantes, ce seront donc celles qui ont les meilleures performances de collecte et donc celles qui permettent aux sociétés agréées de se rapprocher de leur objectif de 75 % de recyclage des emballages ménagers qui seront pénalisées par la diminution de ce soutien ; c'est profondément injuste. Il paraît indispensable que les collectivités locales ne soient pas à ce point pénalisées, alors que, grâce à leur performance de collecte et de tri, elles ont permis à la France d'attendre les objectifs européens de recyclage. Il est évident par ailleurs que les objectifs du Grenelle de l'environnement doivent être dès maintenant intégrés au cahier des charges des sociétés agréées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte maintenir en intégralité ce soutien jusqu'au nouvel agrément, afin de défendre l'intérêt du service public d'élimination des déchets ménagers et de ne pas permettre aux sociétés agréées d'aller à l'encontre de deux engagements forts du Grenelle de l'environnement, dont celui d'augmenter la part de prise en charge du coût d'élimination des déchets d'emballages par les producteurs de biens emballés.
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Texte de la REPONSE :
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Le barème aval (ou barème aval D) prévoit les soutiens financiers que les collectivités territoriales peuvent percevoir au titre de la collecte sélective en vue du recyclage des déchets d'emballages ménagers. L'annexe 2 du cahier des charges de la société agréée EcoEmballages prévoit que la compensation financière soit totale jusqu'en 2008 (100 % de l'écart entre le barème aval C du précédent agrément et le barème aval D de l'agrément en vigueur) puis dégressive sur deux ans (50 % en 2009 et 25 % de l'écart en 2010). La diminution de la compensation financière au cours des années 2009 et 2010 impacte la valeur des soutiens perçus par environ 500 collectivités territoriales. Cette modalité d'application de la compensation financière est cependant en tout point cohérente avec l'engagement du ministre de l'écologie et du développement durable en 2004, au 18e congrès de l'association Amorce qui prévoyait « une compensation à 100 % assurée jusqu'en 2008 ». Les précédentes dispositions relatives à la compensation financière sont reprises dans les contrats liant chacune des collectivités territoriales à la société agréée EcoEmballages. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont demandé au directeur général de la société agréée EcoEmballages de bien vouloir, au cas par cas, être attentif aux demandes d'ajustements des collectivités territoriales concernées. Cette phase d'ajustement des barèmes est provisoire. La difficulté liée à l'évolution du soutien d'une partie des collectivités a été pleinement prise en compte dans le cadre des réflexions menées lors du Grenelle de l'environnement. Ainsi, l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement rompt avec cette notion de partage des coûts ou de prise en charge des surcoûts entre les collectivités territoriales et les producteurs de produits emballés à destination des ménages pour introduire un niveau de prise en charge de 80 % des coûts d'un service de collecte et de tri optimisé. Depuis, l'État très attaché aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs, s'est en conséquence pleinement engagé dans les travaux préparatoires du prochain cahier des charges d'agrément de la filière emballage. Ces travaux tiennent notamment compte des engagements du Grenelle de l'environnement et du retour d'expérience de la filière des emballages ménagers. Les associations représentatives des collectivités territoriales (Association des maires de France, Amorce et le Cercle national du recyclage) sont très étroitement associées à ce processus d'élaboration du prochain cahier des charges en participant à l'ensemble des groupes de travail. Ces associations participent notamment aux groupes consacrés à la détermination du 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ou encore à l'élaboration du barème aval E du prochain agrément. Le prochain barème aval E rendra compte de cette évolution réglementaire et devra être suffisamment incitatif pour les collectivités territoriales performantes de manière à éviter tout dispositif de lissage entre le barème aval D et le barème aval E.
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