|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 796 du code général des impôts. En effet, celui-ci exonère de l'impôt de mutation par décès les successions d'une liste de personnels civils et militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission, dont notamment les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les policiers, les gendarmes et les agents des douanes cités à l'ordre de la Nation. Il n'y est pas fait mention du cas qui pourrait être celui de militaires en mission intérieure (par exemple Vigipirate) qui viendraient à être tués. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle serait la situation fiscale de la succession de ces personnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 28 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) étend les cas d'exonération de droits de succession prévus à l'article 796 du code général des impôts (CGI) aux militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois ans suivant la fin de celle-ci, en raison de blessures ou de maladies contractées pendant cette opération. L'exonération de droits de succession précitée est également étendue aux policiers, aux gendarmes et aux agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités à l'ordre de la nation. Le législateur a voulu ainsi prendre en compte les risques spécifiques encourus par certains agents de l'État dans le cadre de leurs nouvelles missions. Ainsi, bien que le texte ne vise qu'une catégorie de militaires, les gendarmes, ces dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des militaires décédés lors d'une mission intérieure de sécurité telle que le plan « Vigipirate », sous réserve, notamment, de la citation à l'ordre de la Nation du défunt.
|