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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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outrages
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Analyse :
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hymne national et drapeau tricolore. condamnations. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quel est à ce jour le bilan de l'application de l'article 433-5-1 du code pénal relatif à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, en précisant notamment le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux et le nombre de condamnés en distinguant entre les Français, les ressortissants de l'Union européenne et les autres nationalités.
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Texte de la REPONSE :
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Le tableau, ci-dessous, établi à partir du casier judiciaire national, récapitule les condamnations prononcées par application de l'article 433-5-1 du code pénal.
| ANNÉE |
QUALIFICATION SIMPLIFIÉE DE L'INFRACTION |
INFRACTIONS
ayant donné lieu à condamnation |
NATIONALITÉ
du condamné |
| 2005 |
Outrage public en réunion a l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique |
1 |
Française |
| Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique |
1 |
Française |
| 2006 |
Outrage public en réunion a l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique |
1 |
Française |
| Outrage public en réunion a l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique |
1 |
Marocaine |
| 2007 |
Outrage public a l'hymne national lors dé manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique |
1 |
Française |
| 2008 |
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0 |
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On peut ainsi constater que le nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation est extrêmement faible. En 2008 (données provisoires), aucun fait de ce chef n'a été enregistré.
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