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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la récente circulaire IOC/D/09/29439/C du 4 décembre 2009 rappelant les conditions d'accès aux données à caractère personnel contenues dans les traitements de police. Au titre de cette instruction ministérielle, les policiers municipaux ne peuvent être rendus destinataires de données à caractère nominatif figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier des véhicules volés (FVV) et le système de traitement des infractions constatées. S'il appartient effectivement à l'État de protéger les informations à caractère personnel et à veiller à contrôler leur échange, la stricte application de cette mesure fait pour autant obstacle à la bonne exécution de nombreuses missions confiées à la police municipale, notamment dans le cadre de la répression des infractions routières ou pour la mise en fourrière des véhicules qui comptent pourtant parmi les missions de base qui lui sont dévolues. En effet, la police municipale n'étant plus autorisée à accéder de manière directe ou indirecte aux informations présentes dans le fichier des véhicules volés, cette dernière n'est donc théoriquement pas en mesure d'effectuer les vérifications indispensables à ces opérations ! L'efficacité de la politique de sécurité allant nécessairement de pair avec l'échange éclairé d'informations à caractère personnel entre les polices nationale et municipales, il lui demande de bien vouloir envisager une évolution de la réglementation en vigueur afin que celle-ci soit adaptée aux réalités de terrain auxquelles sont chaque jour confrontés les policiers municipaux et nationaux.
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