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Texte de la REPONSE :
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RÉGIME DE RETRAITE DES MINEURS Mme
la présidente. La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa
question, n° 693, relative au régime de retraite des mineurs.
M.
André Wojciechowski. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille,
je souhaite évoquer une question qui me tient à coeur, la retraite des mineurs,
retraite fondée sur une solidarité intergénérationnelle et interhiérarchique,
conformément à l'article 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant
organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Or le décret n° 2002-800
du 3 mai 2002, créant l'article 131-1 et 131-2 complétant le décret de 1946 et
modifiant le régime des pensions minières, instaure une inégalité flagrante en
instituant un mécanisme de rattrapage contestable qui attribue des augmentations
différenciées aux retraités suivant l'année de départ à la retraite.
Ainsi a
été établie une revalorisation sous forme de trimestres de pensions
supplémentaires, variant de 0,5 % à 17 % entre 1987 et 2001, pour aboutir à 25,5
% en 2008 et à 28,7 % en 2009.
Concrètement, pour trente-neuf années de
cotisation, la retraite brute du mineur est aujourd'hui égale, en application de
l'article 131-2, à 1 010,62 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite
en 1986, à 1 182,42 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 2001,
à 1 268,32 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 2008 et 1
300,66 euros par mois pour celui qui a liquidé sa retraite en 2009.
De fait,
il paraît inconcevable que pour des salariés qui ont fait valoir leurs droits à
des années différentes, le montant de la retraite ne soit pas identique pour un
même nombre d'années de cotisation. À carrière égale, le niveau des retraites de
base doit être le même pour tous quelle que soit l'année de départ en
retraite.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, et cela alors
que le Président de la République s'y était engagé, comment vous comptez réagir
afin de rétablir la justice sociale entre les retraités du régime
minier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine
Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Mme Nadine
Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le
député, vous le savez, dans ce régime spécial, les pensions sont calculées sur
une base forfaitaire en multipliant le nombre de trimestres par la valeur du
trimestre. Cette situation a conduit progressivement, à partir de 1987, année
depuis laquelle les pensions sont indexées sur les prix, à un décalage entre les
prestations servies par ce régime et celles du régime général.
Pour corriger
ce décalage, un accord conclu par l'État avec trois organisations syndicales
représentatives des mineurs en 2002 a prévu plusieurs mesures en faveur des
assurés du régime minier et de leurs ayant droit. Cet accord visait à assurer à
chaque génération une amélioration de ses conditions de liquidation pour tenir
compte de l'amélioration de sa carrière.
Toutefois, ce dispositif n'a pas été
suffisamment expliqué ni compris. Aussi, comme le Gouvernement vous l'a écrit,
nous avons décidé de réexaminer la situation des retraités du régime des mines,
dont je rappelle qu'il n'a pas été concerné en 2008 par la réforme des régimes
spéciaux.
Une première phase de concertation s'est déroulée au cours de l'été
2008. Elle a permis d'identifier plus précisément les positions et les
propositions des uns et des autres et de commencer à échanger informellement sur
les mesures susceptibles d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus
modestes et les plus âgés, en prenant en compte la situation financière du
régime.
Ces premières discussions se prolongent dans le cadre d'un groupe de
travail qui réunit l'ensemble des acteurs et des administrations concernées. Ce
groupe s'est réuni pour la première fois le 9 mars dernier et il a tenu, depuis,
plusieurs réunions techniques.
Le Gouvernement souhaite que ces concertations
puissent s'achever au cours du printemps après avoir dégagé un consensus
réunissant un nombre suffisant d'organisations syndicales. Je souligne au
passage l'esprit de responsabilité dont témoignent ces organisations dans le
cadre de nos discussions.
Nous vous tiendrons naturellement informé des
propositions auquel ce groupe de travail permettra d'aboutir.
Mme la
présidente. La parole est à M. André Wojciechowski.
M. André
Wojciechowski. Dans le cadre de ce réexamen, je vous propose, madame la
secrétaire d'État, une solution qui n'a pas été retenue au moment des premières
négociations. On a, je l'ai dit, infligé une injustice aux mineurs retraités en
modifiant les règles du jeu durant leur parcours. Or, plutôt que d'attribuer ces
pourcentages au nombre de trimestres, il aurait fallu les appliquer à la valeur
du trimestre, ce qui aurait permis l'égalité de traitement des mineurs retraités
ainsi que le respect de la solidarité intergénérationnelle qui vous est chère,
madame la secrétaire d'État.
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