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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le champ de compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques. En effet, l'article L 2224-32 du CGCT permet aux communes, sur leur territoire, et aux établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, "d'aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions prévues par les présent code, toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kwa [...], toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables [...]". Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une commune, ayant transféré sa compétence production électrique depuis 1923 à un syndicat d'énergie, peut quand même produire de l'électricité à partir d'une installation photovoltaïque.
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