Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Les équipements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) regroupant principalement les crèches traditionnelles, les haltes garderies et les établissements réalisant du multi-accueil, sont financés par les caisses d’allocations familiales (CAF) via deux dispositifs : la prestation de service unique (PSU) et le contrat enfance et jeunesse (CEJ). La PSU a été mise en place en 2002 dans la continuité du décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil pour les enfants de moins de six ans. Son objectif est de mieux prendre en compte l’évolution de la demande des parents en favorisant le développement des multi-accueils et en introduisant une comptabilisation « à l'heure » des temps de présence réelle des enfants. La PSU correspond à la prise en charge de 66% du prix de revient horaire d’un EAJE, dans la limite du prix plafond fixé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), déduction faite des participations familiales. La PSU peut donc être assimilée à une prestation de fonctionnement. Les règles d’application qui s’appliquent permettent de garantir l’utilisation la plus rationnelle possible des fonds publics. Les CAF jouent un rôle d’accompagnement des gestionnaires afin de les aider à les maîtriser. Le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Il ne concerne donc pas directement les gestionnaires. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus en ciblant le soutien aux territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés. Ce contrat vise le développement de nouvelles places d’accueil et il est signé pour quatre ans. Ces règles de financement permettent de garantir une gestion optimale des équipements par les gestionnaires. Pour 2012, conformément à ce qui avait été inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion conclu entre l’État et la CNAF, 1 890 859 000 euros ont été prévus au titre global de la PSU et 804 246 000 euros seront consacrés au CEJ pour la petite enfance. Ce qui fait un total de 2 695 105 000 euros budgétisés sur le fonds d’action sociale de la CNAF pour l’accueil du jeune enfant. |