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Texte de la REPONSE :
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Les liens entre l'enseignement professionnel et les entreprises constituent une spécificité de cette voie de formation et, à ce titre, sont prévus dans les conditions de gestion et de fonctionnement des lycées professionnels. Le cadre législatif et réglementaire les actualise régulièrement afin de rendre plus performante cette voie de formation et donner aux jeunes de meilleures chances d'insertion. Les trois aspects évoqués ont précisément fait l'objet d'une actualisation : concernant le conseil pédagogique : le décret n° 2010-99 du 27-1-2010 ajoute l'article R. 421-41-2 au code de l'éducation en fixant : « le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités et des caractéristiques de l'établissement » ; concernant la désignation du président du conseil d'administration des lycées professionnels, en application de l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, le décret n° 2005-1145 du 9-9-2005 modifie le décret du 30 août 1985 relatif aux EPLE. Il élargit les compétences du conseil d'administration dans les termes suivants : « Sur proposition du chef d'établissement, et à titre expérimental pour une durée maximale de cinq ans, le conseil d'administration des lycées d'enseignement technologique et professionnel peut décider de désigner son président parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein. » ; concernant le recours à des « professeurs associés », le recours à des praticiens du milieu professionnel est facilité par les dispositions issues du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 qui permettent de simplifier le recrutement de professeurs associés. Les conditions de diplôme ont notamment été supprimées et des professionnels justifiant d'une expérience dans le secteur privé peuvent désormais être recrutés. Des rémunérations équivalentes à celles des professeurs agrégés peuvent leur être accordées. Les professeurs associés exercent généralement une activité professionnelle à l'extérieur du ministère de l'éducation nationale. Ils ne sont donc pas destinés à y faire carrière et, pour cette raison, sont recrutés jusqu'à concurrence d'un mi-temps sur la base d'un contrat de trois ans renouvelable une fois. Afin d'être complet sur ces liens, il faut également citer les opérations de rapprochement école-entreprise (semaine « école-entreprise », concours « initiative jeunes », forums de promotion de l'enseignement professionnel, ...), le dispositif « ingénieurs pour l'école » (IPE) qui met à disposition du système éducatif des cadres et des ingénieurs de grandes entreprises, ainsi que les plates-formes technologiques qui contribuent au développement économique territorial. Ces derniers dispositifs consistent en des actions de coopération technologiques entre les lycées d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels et les entreprises. L'article L. 423-3 du code de l'éducation en précise la nature : « les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie ». Comme l'indique la circulaire n° 2002-263 du 27-11-2002 (MEN DESCO), il existe une grande diversité d'actions, « des plus simples, par exemple l'échange de matériels, aux plus innovantes, comme les transferts de technologie en faveur des entreprises, qui se traduisent, notamment par des essais en laboratoire, des contrôles, l'amélioration de processus de production, l'accompagnement dans l'intégration de nouvelles technologies, etc. Il s'agit d'un véritable échange de services entre le monde éducatif et le monde professionnel. »
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