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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, actuellement à l'étude au Parlement européen. L'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles (carrosserie, phares, pare-brise...) et contribuerait à mettre fin à un système à deux vitesses au sein du Marché unique. En effet, une disposition transitoire introduite à l'article 14, dite « clause de réparation » a déjà été adoptée par dix pays membres de l'Union européenne (Royaume-Uni, Belgique, Grèce, Hongrie, Irlande, Espagne, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas), dont 80 % d'États membres frontaliers de la France, notre pays demeurant isolé dans ce contexte. Des éléments d'analyse comparative sur l'écart de prix des pièces de rechange visibles entre les pays européens démontrent que les prix pratiqués dans les pays libéralisés sont très inférieurs à ceux pratiqués dans les pays sous monopole. Le premier bénéficiaire de la mise en oeuvre de cette disposition en France serait donc le consommateur, en favorisant la liberté de choix au meilleur rapport qualité/prix. La proposition de directive offre un partage équitable du marché des pièces détachées entre les différents acteurs du secteur automobile : le marché primaire reste aux constructeurs, qui pourront récupérer leur investissement par l'octroi de droits exclusifs pour la production et vente de pièces originales de première monte et ouvre le marché secondaire à de nouveaux acteurs économiques, ce qui dynamisera la concurrence au profit du consommateur. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées, sachant que la mise en oeuvre de cette disposition impacterait favorablement sur le pouvoir d'achat des Français, la réparation automobile grevant lourdement le budget des Français.
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Texte de la REPONSE :
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Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 98/71 CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement n'est pas favorable au projet de la Commission visant à opérer une libéralisation du marché des pièces détachées pour des raisons tenant principalement à la politique globale de l'Union européenne en matière de protection de droits de propriété intellectuelle et aux conséquences négatives pour la compétitivité de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne n'apparaît pas cohérente avec la politique de l'Union européenne en matière d'innovation et de protection de droits de propriété intellectuelle. Elle constituerait une brèche sans précédent dans la stratégie globale de l'Union européenne et donnerait un signal négatif quant à son attitude face à la propriété intellectuelle en général. La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est, en effet, indivisible. Cette protection s'attache aux créations dans tous les domaines qui supposent des investissements. Elle ne devrait donc pas être refusée aux pièces détachées automobiles qui sont le produit de la création et de l'investissement. Concernant plus particulièrement le secteur de l'automobile, une libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange affecterait les constructeurs qui ne pourraient pas rentabiliser leurs investissements. Les formes des véhicules, de plus en plus élaborées, nécessitent en effet pour les constructeurs des travaux de recherche et de développement en forte croissance, notamment pour l'introduction de nouveaux matériaux. La suppression de la protection encourt, en outre, le risque de voir apparaître sur le marché des pièces de moindre qualité et présentant un danger accru en cas d'accident. Une pièce de carrosserie n'est pas seulement une forme, c'est aussi un matériau, des normes techniques qui en font un élément de la sécurité de l'utilisateur et des tiers automobilistes et piétons. Autoriser la reproduction de la forme alors que les contrôles sur la sécurité ne peuvent être exercés avant la mise sur le marché des pièces représente un réel danger. Afin de répondre aux normes de sécurité, les pièces détachées doivent s'inscrire dans une structure globale, avoir subi des tests de validation sur des véhicules complets.
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