13ème législature

Question N° : 69468	de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  788
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	auto-entrepreneurs
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut de l'auto-entrepreneur. Elle souhaiterait savoir si un retraité de la fonction publique qui continue à exercer une activité privée en qualité d'auto-entrepreneur, et dont l'activité est sujette aux charges sociales et fiscales, peut voir intégrer au calcul initial de sa retraite les prestations nouvelles.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N