| Question N° :
69508
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de
M.
Forgues Pierre
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Hautes-Pyrénées
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
26/01/2010
page :
771
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonction publique de l'État
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Tête d'analyse :
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inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
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Analyse :
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statut. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), en ce qui concerne leur statut. Ils déplorent en effet que leurs revendications statutaires n'aient pas été entendues et s'étonnent d'être le seul corps à ne pas avoir un indice terminal en hors échelle B. Ils craignent de ne pas être réellement reconnus dans les futures directions interministérielles et les agences régionales de santé. Ils déplorent enfin une différence statutaire avec d'autres corps, inspecteurs du travail par exemple. Il lui demande quelles suites elle entend donner à la demande de cette catégorie de fonctionnaires de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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