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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'entrée dans le PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État). A ce jour, ce dispositif permet à des jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans qualification, ou n'ayant pas obtenu le baccalauréat d'accéder à une formation par alternance qui leur permette d'obtenir ultérieurement un emploi de titulaire dans la fonction publique. Or, un rapport parlementaire récent préconise d'ouvrir ce parcours aux titulaires du baccalauréat et de permettre ensuite à ces derniers leur recrutement direct dans la catégorie B de la fonction publique. Une telle initiative inquiète un certain nombre de jeunes sans formation qui craignent de se trouver en concurrence avec des jeunes plus diplômés pour accéder à ce dispositif. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'entrée dans le Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE). Le PACTE est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, le PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Depuis sa mise en oeuvre (début 2006), cette nouvelle voie a représenté environ 11 à 20 % des arrêtés d'ouverture des concours externes de catégorie C au sein de la fonction publique de l'État, pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Les plus gros recruteurs sont les ministères chargés respectivement de la défense, de l'éducation nationale, des finances et de l'intérieur. S'agissant plus particulièrement de l'ouverture du PACTE à la catégorie B, qui fait l'objet d'une proposition du rapport de M. le député Laurent Hénart relatif au développement des formations en alternance dans le secteur public, une réflexion est engagée pour examiner les conditions et modalités selon lesquelles pourrait être mis en oeuvre un recrutement sans concours pour les titulaires du baccalauréat. Compte tenu de la complexité du sujet au regard de nombreux aspects ou principes (finalité de cet éventuel PACTE B, niveau de qualification à la sortie du contrat, procédure de sélection des bénéficiaires, nature et durée de la formation, corps ou métiers à viser plus particulièrement pour répondre à la fois aux besoins des administrations et au souci d'insertion professionnelle des jeunes publics), cette réflexion conserve encore un caractère exploratoire.
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