|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le principe général de taux réduit de TVA pour les produits alimentaires. Le principe général posé par le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts consiste à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine. Afin de stimuler la consommation de fruits et légumes par les Français, et en particulier par les plus défavorisés d'entre eux, il serait souhaitable de réduire le taux de TVA applicable aux fruits et légumes à 2,1 % et, de ce fait, d'abaisser le prix de vente de ces derniers. Il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement partage le souci exprimé concernant la nécessité de promouvoir une nutrition saine des ménages, dont l'une des composantes est bien entendu la consommation régulière de fruits et légumes. Cela étant, une baisse du taux de TVA applicable à ces produits n'est pas envisagée. L'extension du champ d'application du taux de 2,10 % ne serait pas conforme au droit communautaire, puisque les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, des taux réduits inférieurs au taux minimal de 5 % pour autant que ces taux étaient applicables au 1er janvier 1991.
|