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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que bon nombre de nos concitoyens se sentent piégés par la réglementation fiscale dédiée aux crédits d'impôts dans le cadre de la politique d'économie des énergies et du développement durable. Ceux-ci dénoncent une règlementation peu claire dont l'évolution est perçue comme un frein à la modernisation des équipements domestiques des Français ainsi qu'à la politique d'économie des énergies et du développement durable. Ces crédits d'impôts ont vivement incité les Français à moderniser leur équipement domestique. C'était une bonne chose, d'une part, parce que ces nouveaux équipements permettent de diminuer, dans le budget de certaines familles, la part des dépenses liées à l'énergie et d'autre part parce qu'ils présentent un intérêt écologique certain. Certes, ces dépenses massives dans les équipements domestiques, aidées par des crédits d'impôts, coûtent cher à l'État. Observant que ces dépenses seraient engagées, y compris sans crédit d'impôt, par la plupart des ménages désireux de réduire leur facture énergétique, le Gouvernement a fait le choix de diminuer le crédit d'impôt lié à l'installation de ces équipements. Contraires à l'intérêt financier des ménages et à l'engagement de l'État en faveur de l'économie verte, les fortes diminutions des crédits d'impôts liés au renouvellement des équipements domestiques des ménages sont particulièrement malvenues et incomprises des Français. Ainsi, le crédit d'impôt consenti pour l'installation d'une chaudière à condensation ou pour l'installation de matériaux d'isolation thermique passe de 25 % à 15 %. D'une manière générale, on peut donc dire que le Gouvernement a choisi de diminuer de 25 % à 15 % la réduction d'impôt proposée pour le renouvellement de fenêtres et de chaudières permettant des économies d'énergie. Il demande donc si cette option fiscale n'est pas mal venue, alors même que la crise affecte le pouvoir d'achat de nombreux ménages. On peut d'ailleurs craindre que ne bénéficiant plus des anciens avantages, certains fassent le choix de ne pas renouveler leur équipement. Ce serait donner un coup d'arrêt aux efforts faits en matière écologique. Il lui demande de bien vouloir expliciter les raisons pour lesquelles le Gouvernement a fait ce choix.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'imposition des revenus de 2005, le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur les objectifs d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. La modification des taux applicables adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, témoigne de la volonté du Gouvernement de recentrer la liste des équipements éligibles au profit des équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort ou pour lesquels le soutien public se justifie moins. Ainsi, le taux applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées est ramené de 25 à 15 % à compter du 1er janvier 2010. Cette diminution des taux ne traduit nullement un recul de la politique ambitieuse conduite par les pouvoirs publics en matière de développement durable. Au contraire, ce crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en faveur des économies d'énergie fait régulièrement l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'évolution des matériels et d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. À cet égard, des extensions du dispositif ont également été adoptées : extension du champ aux pompes à chaleur qui ne produisent que de l'eau chaude sanitaire, ainsi qu'aux travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, application d'un taux majoré de 40 % pour les chaudières à bois et autres biomasses installées en remplacement d'un appareil équivalent plus ancien. L'ensemble des aménagements apportés progressivement au crédit d'impôt témoigne du souci d'en réserver le bénéfice aux équipements les mieux à même de servir l'intérêt général poursuivi en termes, notamment, d'économies d'énergie, cela d'autant plus que son coût pour les finances publiques est élevé. En effet, l'État a consacré 2,8 milliards d'euros à ce dispositif en 2009 et son coût devrait être du même ordre en 2010.
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