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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la teneur de l'étude consacrée par un chercheur de l'école d'économie de Paris à l'impact des exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) sur l'emploi et la création d'entreprise. Ce dispositif ne concerne pas moins d'un tiers des municipalités françaises, regroupant 8 % de la population sur 39 % du territoire et près de 11 % des établissements de moins de 50 salariés. Pourtant, constate l'auteur, il n'a pas eu « d'effet significatif ni sur l'emploi, ni sur la création d'établissements dans les zones rurales défavorisées ». Ainsi, malgré un nombre d'entreprises concerné dix fois supérieur à celui enregistré dans les zones franches urbaines (ZFU), les exonérations de charges en ZRR sont en volume deux fois moins importantes que dans celles-ci. En cause notamment « la complexité du dispositif, le manque de publicité ou le fait que le dispositif ne soit pas cumulable avec d'autres aides de l'État ». Il lui demande le sentiment que lui inspire une telle étude, et si, au vu des dysfonctionnements relevés, il envisage une réforme de ces zones de revitalisation rurale.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le prévoit l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005 relative au développement des territoires ruraux, le dispositif des zones de revitalisation rurale a fait l'objet d'une évaluation conjointe de l'IGAS, de l'Inspection des finances, du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ce rapport a été rendu public dès la fin 2009. Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises, représentant 8% de la population. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d'intérêt général bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces exonérations représentaient 511 MEUR en 2008, dont 409 millions d'exonérations sociales. Le Gouvernement estime que ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires les moins peuplés. C'est pourquoi, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, qu'a présidé le Premier ministre, plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR ont été actées : tout d'abord, la poursuite du dispositif en faveur de la création d'entreprises (la durée du bénéfice de l'exonération fiscale sera fixée à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés. Cette modification sera présentée au Parlement dans le PLF 2011) ; ce dispositif sera également élargi aux transmissions/reprises d'entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène. La reprise et le développement d'activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant. C'était là une des demandes récurrentes identifiées lors des assises des territoires ruraux, qu'avait également préconisée la mission d'évaluation des ZRR. Cette disposition sera également incluse dans le PLF pour 2011. Enfin, le CIADT a chargé M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, de proposer, d'ici à la fin de l'année, les évolutions nécessaires relatives aux critères de zonage ZRR permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.
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