13ème législature

Question N° : 69567	de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  750
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  5062
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	calcul
Analyse :	valeurs locatives. révision. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de réviser les valeurs locatives des impôts locaux. Elle aimerait savoir si un tel chantier sera mis en oeuvre dans le cadre de la réforme générale des collectivités territoriales.
Texte de la REPONSE :	En matière de fiscalité locale, les valeurs locatives des propriétés bâties servant à l'assiette des différentes taxes sont actuellement calculées selon les modalités fixées par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. La dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties. Dans ces conditions, une révision de ces valeurs est aujourd'hui nécessaire et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt cette question. Ainsi, conscient de la nécessité de procéder à une révision des valeurs locatives, le Président de la République, à Saint-Dizier le 20 octobre 2009, et le Premier ministre, lors du congrès des maires le 17 novembre 2009, ont annoncé l'engagement d'une réflexion sur cette réforme dès 2010.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O