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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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redevance d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de mettre en place la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) tout en assurant un nécessaire équilibre budgétaire. En effet, ces difficultés proviennent du fait qu'il n'est pas possible d'abonder le budget annexe des REOM par le budget général au-delà de quatre ans après sa mise en place, alors que cette possibilité existe dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle lui signale que certaines communautés de communes, qui ont mis en place la redevance en 2005, vont devoir équilibrer leur budget cette année uniquement par la contribution des usagers. Elle lui demande donc de lui indiquer comment pourrait être levé l'obstacle que constitue l'impossibilité d'abonder le budget annexe de la REOM par le budget général, obstacle qui non seulement met en danger les finances des communautés de communes, mais constitue un frein à la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire dans un délai de cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative », instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la REOM, soit sur la TEOM, avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant d'introduire une part variable à la TEOM. Ces travaux s'avèrent complexes, mais ne remettent pas en cause les engagements pris. Ce dispositif complètera les possibilités de financement actuelles du service public d'élimination des déchets.
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