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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Ce rapport suggère, afin de développer le suivi sanitaire pour éclairer la prise de décisions des magistrats, de compléter l'ordonnance de 1945 (articles 8, 15, 16 et 33) pour indiquer que tout hébergement dans un établissement s'accompagne d'un bilan de santé somatique et psychique et de prévoir des mesures favorisant la continuité des soins et du suivi thérapeutique à l'issue d'une période de détention ou de placement. Le rapport préconise en outre que l'ordonnance doive aussi affirmer le principe de coordination entre le suivi éducatif et les soins pénalement obligés. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration de la prise en charge sanitaire des mineurs auteurs d'infractions pénales et notamment celle de la continuité des soins qui leur sont dispensés est une des préoccupations constantes du ministère de la justice et des libertés. Depuis 2005, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse diffuse un guide santé, régulièrement actualisé, qui fournit à l'ensemble de ses personnels les outils nécessaires à une mise en oeuvre opérationnelle de ces objectifs. Le passage d'un mineur dans les dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse permet une réelle évaluation de sa situation : un document intitulé « recueil d'information santé » est systématiquement renseigné par le service éducatif en charge de la mesure, versé au dossier du mineur et reste ainsi accessible aux agents chargés de son suivi. Avec l'accord du mineur et de sa famille, les éléments concernant les démarches à engager tout comme les objectifs et le projet d'accueil individualisé, sont transmis aux services qui assureront la continuité de la prise en charge. Un guide d'entretien santé permet, dans le cadre d'un entretien mené par un personnel éducatif, d'aborder le thème de la santé avec le mineur. Le personnel infirmier, les psychologues et assistants de service social y apportent leurs éclairages techniques. La réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'élaboration du futur code de la justice pénale des mineurs devraient permettre d'envisager la consécration législative de ce dispositif. Dans le domaine de la coordination entre le suivi éducatif et les soins pénalement obligés, il convient de rappeler qu'en l'état du droit, le prononcé d'un suivi socio judiciaire avec injonction de soins, comme celui d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de soins, implique l'intervention éducative d'un service du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse. Le droit positif et le projet de mise en oeuvre du « dossier unique de personnalité » visent à améliorer la cohérence des prises en charge. La réforme du droit pénal des mineurs sera également l'occasion d'envisager la possibilité d'inscrire dans la loi le principe de continuité entre le suivi éducatif et les soins pénalement obligés.
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