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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Ce rapport suggère, afin de développer le suivi sanitaire pour éclairer la prise de décisions des magistrats, d'instaurer un dossier judiciaire unique, afin que la défense soit en mesure d'avoir communication de l'intégralité du dossier sauf décision explicite du magistrat, certaines pièces pouvant faire courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Favoriser une meilleure prise en charge éducative, sanitaire psychologique et psychiatrique des mineurs auteurs d'infractions pénales et la cohérence des ces différentes interventions est un des objectifs de la réforme du droit pénal des mineurs menée par le ministère de la justice et des libertés. Plusieurs juridictions ont d'ores et déjà mis en place un dossier judiciaire unique regroupant l'ensemble des éléments de personnalité concernant un mineur. Dans la continuité du rapport de la commission présidée par le recteur André Varinard, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a initié, fin 2009, une expérimentation en ce sens avec le tribunal pour enfants de Paris. Le futur code de la justice pénale des mineurs devrait consacrer le principe du dossier unique de personnalité et en fixer le contenu, les règles de conservation et d'accessibilité afin de concilier le plein exercice des droits de la défense, l'égalité des parties au procès dans la connaissance de la personnalité du mineur et la nécessaire protection de ces informations à caractère personnel.
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