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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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procédures
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Analyse :
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preuves. actes sous signature juridique
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Ce rapport préconisait notamment la création de l'acte contresigné par un avocat. Un projet de loi a été annoncé pour le début de l'année 2010. Certains souhaiteraient, comme les experts-comptables, que cet acte ne soit pas réservé aux seuls avocats mais à tout professionnel habilité à rédiger des actes juridiques. Par conséquent, il lui demande si elle entend étendre à d'autres professions la possibilité de contresigner un acte sous seing privé.
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Texte de la REPONSE :
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Le contreseing de l'avocat a plus particulièrement vocation à s'appliquer aux actes ayant les incidences juridiques les plus lourdes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. En effet, l'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse est le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus. Elles sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.
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