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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une conséquence du décret paru au JO du 26 décembre 2009 en application de la loi Boutin modifiant la composition du conseil d'administration de l'ANAH (Agence nationale pour l'habitat). Désormais, il n'y aura plus qu'un seul représentant des locataires, contre deux auparavant. La Confédération nationale du logement (CNL) dénonce une tentative d'éviction du monde associatif. Cette association, qui a fait preuve de son efficacité et de son engagement, siégeait au conseil d'administration de l'ANAH depuis des années. Elle est désormais contrainte d'y siéger comme membre suppléant, alors qu'elle est la première organisation nationale d'habitants. Il ne veut pas croire que cette éviction soit la conséquence des combats de la CNL, qui milite pour un droit au logement pour tous, demande le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs, la revalorisation de 20 % des aides personnelles, l'arrêt de toutes les saisies et expulsions, la construction annuelle de 180 000 logements sociaux, la création d'un service public du logement et le renforcement des moyens et la reconnaissance des organisations de consommateurs. Il lui demande de bien vouloir donner à la CNL la place qui est la sienne au conseil d'administration de l'ANAH.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu un élargissement des compétences de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en matière de lutte contre l'habitat indigne et d'amélioration des structures d'hébergement, ainsi qu'une composition nouvelle pour son conseil d'administration. Cette composition tient compte du nouveau mode de financement de l'agence sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que du renforcement du rôle des collectivités territoriales dans le partenariat de l'Anah. Parallèlement, la loi a ramené la représentation des propriétaires de cinq à un siège, et celle des locataires de deux à un siège, afin de conserver une composition resserrée qui permette au conseil d'exercer une gouvernance active. Le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 est intervenu en application de l'article 9 de la loi et le Gouvernement ne pouvait que prendre acte de cette volonté du législateur. Il a toutefois cherché, en restant dans ce cadre, à assurer une certaine pluralité de la représentation des acteurs du monde du logement au conseil d'administration de l'agence, y compris celle des locataires. L'action de l'Anah étant orientée vers le parc privé, il est apparu cohérent de proposer le poste de titulaire à la confédération la plus spécialisée sur le secteur du logement privé. C'est pourquoi, il a été décidé, après en avoir avisé les organisations concernées, de nommer sur l'unique siège un titulaire représentant la Confédération générale du logement (CGL) et un suppléant représentant la Confédération nationale du logement (CNL). Les deux organismes peuvent toutefois assister aux réunions du conseil d'administration et participer aux débats, même si le membre suppléant ne peut voter, conformément à l'article 5 du règlement intérieur du conseil d'administration. Cet aménagement répond donc à la préoccupation exprimée par la CNL de continuer à être présente au conseil d'administration de l'Anah. En outre, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a décidé d'attribuer à la CNL le siège unique de représentant des locataires à la commission des recours de l'Anah prévue par l'article R. 321-6-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui émet un avis sur les recours déposés par les demandeurs de subvention et sur les décisions de sanctions à l'encontre des bénéficiaires qui ont contrevenu aux règles ou aux conventions régissant les aides de l'Anah.
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