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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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huissiers
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Analyse :
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prérogatives. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier national, géré par la direction générale des impôts, recense toutes les informations liées à l'ouverture, la modification et la clôture de comptes. Il peut notamment être consulté par les autorités judiciaires, les agents des impôts et les agents de la Banque de France, mais non les huissiers de justice. Ce fichier permet par exemple à tous les banquiers d'être informés lorsqu'un client a été interdit bancaire par une banque suite à un incident de paiement. Or, du fait de l'impossibilité pour les huissiers de consulter ce fichier, ils se trouvent dans certains cas dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice qui comportent une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Cela entraîne ainsi un très faible taux de recouvrement des décisions de justice. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement est prêt à aménager la réglementation sur ce sujet afin de permettre aux huissiers un accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA).
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a modifié l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, pour lever le secret professionnel de l'administration fiscale en faveur des huissiers de justice aux fins d'accès aux renseignements contenus dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Les huissiers de justice chargés de l'exécution, dès lors qu'ils sont porteurs d'un titre exécutoire peuvent ainsi obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Le décret du 15 mai 2007 a récemment assoupli les conditions d'accès et facilité les modalités de consultation, en dispensant l'huissier de justice d'avoir à produire le titre exécutoire dont il est porteur. En effet, il appartient à la direction générale des impôts de répondre à la demande des personnes habilitées par la loi, dans le strict respect des conditions légales, afin de ne pas etre exposée à des poursuites pénales pour violation du secret professionnel. La concertation se poursuit avec les services de la direction générale des impôts afin d'améliorer, autant que faire se peut, le traitement des requêtes des huissiers de justice.
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