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Texte de la REPONSE :
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Les lois de la XIIIe législature votées par le Parlement dont l'application relève du ministère de la santé et des sports sont au nombre de 6. Pour deux d'entre elles, tous les décrets à prendre pour leur application ont été pris : la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (4 décrets) et la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (1 décret). Pour les autres lois, le nombre de décrets restant à prendre au 1er avril 2010 se répartissait comme suit : loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (2 décrets à prendre sur 36, soit 94 % d'application) ; loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (16 décrets à prendre sur 49, soit 67 % d'application) ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (149 décrets à prendre sur 187, soit 20 % d'application) ; loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (41 décrets à prendre sur 42, soit 2,5 % d'application).
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