13ème législature

Question N° : 69683	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  708
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3959
	Date de changement d'attribution :  09/02/2010
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	logement
Analyse :	adaptation du logement. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et lui demande de préciser le dispositif en vigueur des aides financières allouées aux personnes âgées non imposables ou aux faibles ressources pour les aider à réaliser et à financer des travaux d'aménagement indispensables à leur maintien à domicile.
Texte de la REPONSE :	À compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), qui s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est, en favorisant l'acquisition d'équipements spécifiques pour l'habitation principale, d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s'applique aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements payées jusqu'au 31 décembre 2009. A l'initiative du Gouvernement, l'article 80 de la loi de finances pour 2010 a reconduit cette aide pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2010.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O