Texte de la REPONSE :
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Le droit de préemption par le préfet, inscrit dans la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, peut concerner les 237 communes déclarées en constat de carence, conformément à la procédure définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. 34 % de ces communes sont situées en Île-de-France et 25 % en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. À l'heure actuelle, compte tenu du caractère récent de la modification du droit de préemption, aucun bilan de l'utilisation de ce droit n'a encore été réalisé. Néanmoins, les services déconcentrés sont informés des implications et des opportunités de cette disposition et une première évaluation pourra être lancée à la fin de l'année 2010 sur les communes concernées.
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