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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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maladies professionnelles
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Analyse :
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amiante. victimes. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret. Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère d'améliorer les dispositifs de préretraites des victimes de l'amiante et d'augmenter les droits tabacs et affecter une partie des recettes supplémentaires au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En outre, la mission acte le principe d'une participation financière des grands groupes responsables, dont les modalités pratiques doivent être étudiées sans retard. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale remis au Parlement le 18 novembre 2009 préconise d'augmenter les droits sur les tabacs et leur affectation au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), et d'instaurer une participation financière des grands groupes responsables. Le FCAATA est financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du régime général fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, par une fraction du produit des droits sur les tabacs (0,31 %), et par une contribution de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) fixée par arrêté visant à couvrir la prise en charge de ses affiliés. Il n'est actuellement pas envisagé d'augmenter la contribution de l'État au FCAATA par une augmentation des droits à tabac affectés aux fonds. En effet, l'État a mis en place d'autres dispositifs spécifiques à destination des victimes de l'amiante (dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du ministère de la défense, de l'écologie, et de l'Établissement national des invalides de la marine [ENIM]) et contribue également au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Parallèlement à l'indemnisation, il mène des actions en matière de réglementation, de contrôle et de mise aux normes des activités liées à l'amiante. Par ailleurs, une contribution au FCAATA des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante avait été instaurée par loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Elle a dû être supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en raison de son faible rendement et de son recouvrement particulièrement complexe et générateur de nombreux contentieux.
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