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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants avant la parution de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article L. 474-3 du code de l'action sociale et des familles dispose désormais que « les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle ». Afin de satisfaire aux exigences de formation, il lui demande si certains gérants de tutelle pourraient bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) et obtenir ainsi la possibilité de poursuivre leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs unifie et réglemente les conditions de désignation, de formation et d'exercice des personnes qualifiées pour exercer des mesures de protection des majeurs et des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, les personnes physiques exerçant à titre individuel de telles mesures, notamment en tant que « délégués aux prestations familiales », devront s'adapter aux nouvelles exigences légales si elles souhaitent pouvoir être inscrites sur la nouvelle liste de ces intervenants et continuer à être désignées par les juges. Les exigences relatives à la formation de ces délégués, en particulier concernant le niveau de compétence requis, feront l'objet d'un décret. Comme les autres délégués, ceux qui exercent des mesures à titre individuel seront soumis, pour être inscrits sur la liste précitée, à une procédure d'évaluation qui tiendra compte de leurs qualifications mais également de l'expérience acquise.
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