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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret. Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère de réformer le régime de la responsabilité civile et pénale en matière de risques professionnels et de renforcer les moyens de l'instruction pour les affaires de santé publique, notamment les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés prend toute la mesure de la souffrance des victimes de l'exposition à l'amiante et partage leur légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. Dès 2005, dans un souci de bonne administration de la justice, une circulaire a été adressée aux procureurs généraux pour que ces affaires particulièrement complexes soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de magistrats spécialisés. Ainsi dès le mois de janvier 2006, les procédures ont été transmises aux pôles de santé publique de Paris ou de Marseille. Les juges d'instruction, qui instruisent à charge et à décharge, mènent actuellement toutes les investigations utiles pour déterminer les circonstances exactes des contaminations à l'amiante et les éventuelles responsabilités encourues au regard des dispositions de l'article 121-3 du code pénal. Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante suggère de réformer certains aspects du régime de la responsabilité civile et pénale en matière de risque professionnel. Il propose particulièrement de renforcer-les moyens de l'instruction pour les affaires de santé publique. À cet égard, les pouvoirs publics ont mis d'importants moyens à la disposition des magistrats, notamment par le recours à des assistants spécialisés, et à des enquêteurs spécialisés en renforçant les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes environnementales et la santé publique (OCLAESP) depuis 2008. Ce renforcement a abouti à un quasi- doublement des effectifs de la « cellule amiante » de l'OCALESP, qui est actuellement composée de 11 gendarmes et policiers qui sont en charge des enquêtes préliminaires et des commissions rogatoires ordonnées par les juges d'instruction des pôles de santé publique. Cette cellule coordonne également les enquêtes des 15 groupes régionaux, dont l'effectif est de 75 policiers et gendarmes, qui travaillent à temps plein sur les procédures d'exposition à l'amiante. Conscient que ce renforcement apparaît à ce jour insuffisant compte tenu du nombre et de l'ampleur des procédures pénales actuellement en cours d'enquête ou d'instruction, la garde des sceaux a demandé à M. le ministre de l'intérieur de procéder à une nouvelle augmentation des effectifs de la « cellule amiante ». Par ailleurs, le recrutement d'assistants de justice supplémentaires affectés auprès du pôle de santé publique de Paris est actuellement en cours. Ce renforcement contribuera à faciliter le traitement des procédures afin de répondre au plus vite aux attentes des victimes vis-à-vis de la justice pénale.
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