13ème législature

Question N° : 69806	de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  752
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4293
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	gendarmerie et police
Analyse :	forces d'intervention. rapprochement
Texte de la QUESTION :	Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contenu du rapport spécial du Sénat sur la mission sécurité. Ce rapport évoque le caractère redondant des structures d'élites que seraient le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et l'unité d'élite de la police nationale dénommée Recherche assistance intervention dissuasion (RAID). La publication de ce rapport a créé un trouble dans les rangs de la gendarmerie en général, et tout particulièrement également au sein de l'Union départementale du personnel en retraite de la gendarmerie du Finistère. Interrogée par le président départemental de cette structure, elle souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer à la gendarmerie nationale les missions qui lui sont habituellement confiées.
Texte de la REPONSE :	Le placement des deux forces de sécurité intérieure de notre pays sous le commandement unique du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, s'accompagne nécessairement de mutualisations et de complémentarités accrues. Il ne porte cependant pas atteinte au maintien, au contraire réaffirmé, de deux forces distinctes, l'une militaire, l'autre civile. À ce titre, chaque force a vocation à conserver ses propres unités spécialisées d'intervention. Ainsi, le service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), les groupes d'intervention de la police nationale comme la brigade anti-commando de la préfecture de police (regroupés depuis le 1er décembre 2009 au sein d'une même structure opérationnelle non permanente, la force d'intervention de la police nationale) resteront naturellement distincts des unités d'intervention de la gendarmerie nationale : groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie, groupes de pelotons mobiles et réseau des négociateurs régionaux de la gendarmerie. Pour autant, des réflexions sont engagées afin d'améliorer encore les complémentarités entre ces unités d'élite de la police et de la gendarmerie nationales. Une mission conjointe police-gendarmerie est en effet actuellement chargée de dresser un inventaire complet des capacités et des savoir-faire existants et de proposer des évolutions opportunes.

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