13ème législature

Question N° : 69809	de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  755
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4514
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	statut. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les sapeurs-pompiers volontaires pour mener à bien leurs missions. Nombre d'employeurs de salariés souhaitant exercer volontairement parmi les sapeurs-pompiers sont, en effet, de plus en plus réticents à leur accorder les autorisations d'absence nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en raison des préjudices que subissent les entreprises du fait de ces absences. Aussi semblerait-il souhaitable de créer un véritable statut juridique du sapeur pompier volontaire, statut qui définirait avec précision les droits et obligations de ce dernier vis-à-vis de son employeur. Elle souhaiterait connaître ses intentions à ce propos.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux instructions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, un groupe de travail chargé de décliner les préconisations du rapport de la commission « Ambition volontariat » présidée par M. Luc Ferry a été installé le 14 décembre 2009. Ce groupe s'est réuni à huit reprises au niveau national pour faire la synthèse des contributions des très nombreuses réunions intermédiaires. Il résulte de ces premiers travaux tout un ensemble de thématiques : souplesse : diminuer les abandons au cours des formations initiales ; adapter la formation aux sapeurs-pompiers volontaires ; protéger l'organisation actuelle ; reconnaissance : informer la population, élargir le bassin de recrutement ; améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ; reconnaître le réseau associatif ; décorations. Une première série de textes issue des travaux du groupe de travail « Ambition volontariat » a été présentée et adoptée à la réunion de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) du 30 novembre 2010. Une proposition de loi a, par ailleurs, été déposée par le député de la Lozère, Pierre Morel à l'Huissier, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O