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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le recueil de données « moins rigides que celles que fournit l'état 4001 ». L'Observatoire nationale de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) rappelle, dans son bilan Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier dernier, que « les faits constatés correspondent à la partie de la délinquance qui est portée à la connaissance de la police et de la gendarmerie. Toute assimilation de cette partie à l'ensemble de la délinquance commise revient à ignorer qu'il existe de très nombreuses infractions qui ne sont pas suivies d'une plainte ». L'Observatoire souligne une nouvelle fois que cet outil statistique souffre de lacunes persistantes : « Comme le souhaite l'OND depuis sa création, il serait fortement souhaitable que l'état 4001 soit remplacé par un outil qui soit conçu pour fournir aisément des informations sur le sexe, l'âge des victimes ayant porté plainte, les liens entre auteurs et victimes ou encore les modes opératoires. L'absence de telles données empêche encore toute étude du profil des plaignants en fonction de l'infraction ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'y remédier dans le respect de la législation en vigueur sur le recueil, le traitement et l'exploitation des données personnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Dans l'esprit de la culture du résultat voulue par le Président de la République et dans le souci de toujours mieux répondre aux attentes des Français en matière de sécurité et d'efficacité des forces de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mettre en place un nouvel outil de pilotage. Cette nouvelle architecture de la statistique de la délinquance a été présentée le 17 février. Si la création de l'observatoire national de la délinquance a permis, en 2004, d'apporter plus de transparence dans la présentation des statistiques de la délinquance, il convenait d'adapter encore davantage le dispositif aux évolutions de la délinquance et de mieux connaître les résultats de l'action des services de police et de gendarmerie. L'ancien système (« état 4001 ») avait en effet deux inconvénients majeurs : il ne distinguait pas les faits constatés de l'activité des services et ne comptabilisait pas les nouvelles formes de délinquance telle que la cybercriminalité. Il rendait par ailleurs insuffisamment compte de l'efficacité des forces de sécurité dans la lutte contre la délinquance. La nouvelle architecture offre un véritable tableau de bord au service des acteurs de la sécurité, plutôt que de se concentrer sur un chiffre unique. Le nouveau tableau de bord de la sécurité, élaboré en étroite collaboration avec l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, constitue à la fois un nouvel outil d'évaluation de la délinquance et de l'activité des services, plus fin et plus qualitatif, au service des forces de sécurité. Cette nouvelle architecture, qui sera complète d'ici au 1er mai, poursuit trois objectifs distinguer l'évolution constatée de la délinquance et l'efficacité de la police et de la gendarmerie, en séparant ce qui relève des faits constatés, enregistrés par les services, et ce qui relève de l'action de ces derniers ; adopter, par type d'infraction, une approche plus qualitative afin de mieux mesurer l'efficacité de l'action engagée et les services rendus, mesurer à terme l'action, non pas seulement de la chaîne policière, mais de l'ensemble de la chaîne de la sécurité. Le tableau de bord de la sécurité comporte, à cet effet, trois parties : les trois indicateurs que publie chaque mois l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (atteintes à l'intégrité physique ; atteintes aux biens ; escroqueries et infractions économiques et financières) ; des indicateurs particuliers permettant de mesurer l'évolution de la délinquance et l'efficacité des services dans les domaines notamment des cambriolages, des violences crapuleuses ou des violences intrafamiliales ; des indicateurs de l'activité des services et de la qualité du service rendu, par exemple l'évolution du taux d'élucidation par infraction. Seront, par ailleurs, évalués les délais moyens d'intervention nocturne des services de police et de gendarmerie, ainsi que l'appréciation portée par nos concitoyens sur la qualité du service rendu. Il convient en outre de noter que ce nouvel outil statistique inclura un certain nombre de contraventions (en matière de sécurité routière), alors qu'aucune n'est recensée dans l'« état 4001 ».
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