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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la croissance continue des faits constatés d'atteintes volontaires aux personnes. L'Observatoire nationale de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) souligne, dans son bilan Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier dernier, que « entre 2004 et 2009, les quatre hausses annuelles de 2,4 % ou plus [des faits constatés d'atteintes volontaires à l'intégrité physique de la personne] se traduisent par une augmentation des faits constatés de 16,3 % ». L'ONRDP fait remarquer que, rapporté à la population totale, le nombre de faits constatés d'atteintes volontaires aux personnes en 2009 représente un taux de 7,3 pour mille habitants, soit « le taux d'atteintes le plus élevé depuis 1996. » Le niveau de ce taux, relève encore l'Observatoire, s'inscrit dans la poursuite de la hausse régulière et continue des faits constatés d'atteintes volontaires à l'intégrité physique depuis 2001. Face à cette croissance ininterrompue de ce type de délinquance, et ce en dépit des réorganisations des forces de police et de gendarmerie conduites par les gouvernements successifs depuis 2002, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le gouvernement compte prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Ayant pour mission d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pris d'importantes mesures opérationnelles et organisé une mobilisation accrue des préfets et des forces de sécurité, notamment au travers de plans départementaux contre la délinquance. Cette nouvelle dynamique produit des résultats. La tendance à la hausse de la délinquance, constatée au printemps et à l'été 2009, a été inversée : la délinquance générale a baissé de 4 % au cours du dernier quadrimestre de l'année par rapport à la même période de 2008 et de 1,04 % au cours de l'année. Ces bons résultats se confirment en 2010, avec une diminution de 6,62 % de la délinquance générale au mois de janvier, et de 7,31 % de la délinquance de proximité. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique et les atteintes aux biens, qui avaient déjà diminué au cours des quatre derniers mois de l'année 2009, connaissent également une baisse en janvier (respectivement - 1,84 % et - 5,52 %). Une réponse ciblée est apportée à chaque type de délinquance. Pour lutter contre la recrudescence des cambriolages, des cellules départementales spécifiques ont été créées et l'opération « tranquillité vacances » est dorénavant mise en oeuvre à chaque période de congés. Le nombre de cambriolages a baissé de 1,48 % au cours des quatre derniers mois de 2009 alors qu'il avait augmenté au cours des huit premiers mois. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), actuellement examiné au Parlement, comporte également des dispositions pour combattre plus sévèrement les cambriolages. C'est ainsi qu'est notamment proposé de sanctionner plus lourdement les agresseurs de personnes âgées et vulnérables. Plusieurs mesures ont été prises pour mieux lutter contre les atteintes volontaires à l'intégrité physique, par exemple la création de brigades de protection de la famille ou de groupes spéciaux d'investigation sur les bandes. Pour lutter contre les vols à main armée, le ministre a demandé aux préfets de mettre en place un plan « anti-vols à main armée », préventif et dissuasif. Il a également réuni, le 8 décembre 2009, les fédérations professionnelles, les représentants des grandes enseignes de distribution des galeries marchandes et des centres commerciaux pour débattre des problèmes, et notamment souligner la nécessité de réaliser des diagnostics partagés de sécurité et de déployer des dispositifs de vidéoprotection. Le déploiement des « référents sûreté » policiers et gendarmes, à la disposition notamment des commerçants pour les conseiller dans leurs actions de sécurité, sera par ailleurs achevé d'ici à la fin de l'année. Le recours accru aux technologies devrait renforcer l'action de prévention, de dissuasion et d'élucidation des violences, avec le développement de la vidéoprotection, en association avec les maires, et la mise en oeuvre d'une police technique et scientifique de masse. Ces mesures, de même que la mise en place proposée dans le cadre du projet de loi LOPPSI, de logiciels de rapprochement judiciaire, devraient conduire à une augmentation du taux d'élucidation. D'ores et déjà, le taux d'élucidation a augmenté de près de 12 points depuis 2002 et continué à progresser en 2009. Cette politique de sécurité volontariste, voulue par le Président de la République, a permis que l'année 2009 soit la septième année de baisse consécutive de la délinquance en France. Elle sera poursuivie et approfondie en 2010, notamment avec la LOPPSI, qui dotera les forces de sécurité de nouveaux outils opérationnels. La baisse des atteintes aux biens et des atteintes volontaires à l'intégrité physique constitue en particulier des objectifs prioritaires fixés par le ministre aux préfets pour l'année 2010, de même que l'augmentation du taux d'élucidation de cette catégorie d'infractions.
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